Mentions Légales

Réglement Intérieur

I – PRÉAMBULE

ERMES Consulting est un organisme de formation professionnel indépendant, dont le siège social est situé à la Technopole Hélioparc 2 avenue du président Angot 64000 PAU enregistré auprès du Préfet de région sous le numéro d’activité 72 64 034 17 64.
L’organisme est constitué en SARL au capital social de 7500 €.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les permanents, apprenants et formateurs participants aux différents stages organisés par ERMES dans le but d’organiser la vie et la bonne marche de l’organisme de formation.

Définitions :
ERMES sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires, ou l’apprenant » ; le directeur de l’organisme de formation ERMES sera dénommé ci-après « le responsable de l’organisme de formation ».

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III – CHAMP D’APPLICATION
Article 2 :
Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par ERMES et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par ERMES (et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier).

Article 3 :
Lieu de la formation
La formation aura lieu dans les locaux d’ERMES ou dans les locaux du client (intra-entreprise) où les dispositions du présent Règlement sont applicables (y compris pour l’occupation des salles).
Article 4 : Informatique et libertés Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de l’organisme de formation et ne peuvent être communiquées à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à l’organisme de formation avec copie à la CNIL.

IV – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Toute inscription ne sera validée qu’après réception par l’organisme de formation de la convention de formation signée par les parties, accompagnée :
– du règlement de l’acompte à titre de caution,
– de l’accord de prise en charge du financeur (employeur, Pôle emploi, OPCA…) le cas échéant.

V – DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT
Article 5 :
Désistement du stagiaire et conditions financières
En cas d’annulation moins de 48h avant la formation, la séquence planifiée sera réputée due.
Article 6 :
Annulation de la formation
Pour certaines formations collectives, le nombre minimum de participants peut être fixé et sera communiqué le cas
échéant aux participants. Si ce minimum n’est pas atteint, ERMES SOLUTIONS se réserve le droit d’annuler ou de
reporter la session. Les inscrits seront informés préalablement par mail ou par téléphone.

VI – HYGIENE ET SÉCURITÉ
Article 7 :
Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et
particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-
1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement
intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 8 :
Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire
des boissons alcoolisées et autres narcoleptiques.

Article 9 :
Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans la totalité des locaux de formation.

Article 10 :
Lieux de restauration
Les stagiaires peuvent prendre leur repas dans le restaurant collectif de la Technopole, à leurs frais ou à ceux de leur
employeur.

Article 11 :
Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan
de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être
connu de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur
du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril
et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 12 :
Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le
stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le
lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de
l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

VII – DISCIPLINE

Article 13 :
Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à
l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 14 :
Horaires
Les horaires de stage sont portés à la connaissance des stagiaires dans la convention de stage et dans le livret d’accueil.
Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. ERMES, se réserve, dans les limites imposées par des dispositions
en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir ERMES par tout moyen. Par
ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et aprèsmidi).
Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation ; si, pour une raison valable, il doit s’absenter
pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement
avertir le formateur d’ERMES.
Les horaires du personnel administratif sont les suivants : du lundi au vendredi de 08h30-12h30 / 14h00-18h30.

Article 15 :
Accès dans les locaux de l’organisme
Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.
Article 16 :
Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 17 :
Enregistrements
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 18 :
Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

Article 19 :
Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
ERMES décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 20 :
Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduit à la suite
Article R6352-3
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »
Article R6352-4
« Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. »
Article R6352-5
« Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;

2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;

3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. »
Article R6352-6

« La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé. »
Article R6352-7

« Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée. »

Article R6352-8
« Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :
1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;

2º L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;

3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire. »

VIII – Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 21 :
Publicité
Le présent règlement est accessible à partir du site internet www.ermes-solutions.com et est applicable dès sa parution.